Quelques astuces et outils pour vous aider

Afin de vous protéger contre d’éventuelles sanctions, considérées comme injustifié, nous vous proposons quelques conseils.

Si besoin, surtout contacter vos élus SUD, avant qu'il ne soit trop tard !

En cas de sanction disciplinaire ou de litiges d'ordre individuelle, il est possible de passer par la Commission Consultative Paritaire ou Commission Administrative Paritaire pour les cas suivant : (onglet CAP/CCP)

le refus d’une demande de temps partiel ;
le refus de révision d’un compte-rendu d’entretien individuel ;
le refus de mobilisation d’un compte personnel de formation ;
le refus d’une demande initiale ou renouvellement du télétravail régulier ;
le refus d’une demande de congés au titre du compte épargne temps.

Premier conseil

Ne jamais faire d’entretien avec le manager seul (surtout quand la situation est tendue) => besoin d’un tiers témoin à minima !

Deuxième conseil

S’adresser à un élu SUD de préférence pour venir « comme témoin » à un rendez vous qu’on souhaiterait vous imposer seul (c’est un droit qui vous appartient).

Troisième conseil

Toujours garder des traces écrites des faits fautifs que vous avez constatés (parfois l’accumulation de petites agressions pourra suffire à monter un dossier de harcèlement ou autres…) => parfois faire un petit compte rendu en son nom et l’envoyer à son manager pour tracer l’incident par écrit (par exemple) et lui demander de répondre s’il y a un mensonge dans votre courriel avec l’élu SUD de votre établissement en copie du mail.

Quatrième conseil

S’il y a matière => déclarer un accident du travail si c’est un fait soudain qui a lieu au travail et qu’il y a matière (témoin, situation conflictuelle justifiée…)

Cinquième conseil : aller voir votre médecin pour faire constater les séquelles de l’accident (sinon ça vaut rien sans constat d’un médecin qui remplira le CERFA et indiquera clairement le lien au travail dans ce cerfa) => conséquence physique ou psychique si celle-ci est liée au travail => faire la déclaration d’accident du travail (voir procédure dans Anoo) le plus rapidement possible.

Dernier conseil

Si la situation est bénigne il est préférable de rester zen car le chef n’a pas toujours raison ? Penser à réfléchir et échanger avec un collègue (peut-être qu’il ou elle vit la même chose ?), un ami…ETC… Ne rester pas seul avec votre problème… ça pourrait vous gâcher une nuit de sommeil, un week-end…
Si la situation est conflictuelle, le salarié concerné se défend et la sanction sera discutée en commission paritaire car c’est un droit que les salariés ont avant que la sanction ne soit prise => voir guide pratique SUD p518 « La tenue d’une CAP sur une question individuelle » peut être demandée par un élue SUD (par exemple).

Les CCP ont pour rôle d’examiner les dossiers concernant les salariés de droit privés et les contractuels de droit public, relatifs aux :

sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme ;
licenciement pour insuffisance professionnelle ;
licenciements formulés à l’encontre d’un représentant du personnel élu au sein des commissions consultatives paritaires, de tout candidat à une élection des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires dans une période de six mois suivant la date de dépôt des candidatures ou de tout représentant du personnel non réélu au sein des commissions consultatives paritaires pendant un délai de six mois après la date de l’élection.
licenciements formulés à l’encontre des personnes investies des mandats listés à l’article L. 2411-1 du code du travail.

Il est convenu que les licenciements pour inaptitude physique médicalement constaté par la médecine du travail ne relèvent pas de l’attribution des Commissions Consultatives Paritaires.

Elles ont également pour rôle d’examiner les litiges d’ordre individuel qui n’ont pu être résolus par le DRH de l’entité puis le DRH de Division/DO suite à l’interpellation du salarié ou l’intervention des RP concernant les domaines suivants :